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90-18853 Généré par l'IA

Property Owners Appeal Right of Way Affirmation

Numéro de cause 90-18853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners of a property appealed a decision affirming that the respondent held a right of way based on the enclosed status of their land, finding that access to a private path bordering the field was materially impossible for the respondent, and that the conditions for exercising a possessory action were met prior to a disturbance in the autumn of 1984, which the Court of Cassation upheld, thereby rejecting the appeal and condemning the appellants to costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owners Appeal Right of Way Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels aggravation de la servitude qualité pour recourir violation de priorité expertise juridique loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act ruling on the appeal, resulting in its dismissal.
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85-17880
Property Owners Appeal Denial of Right of Way Servitude
91-16721
Right of Way Easement Appeal Upheld
12-26617
Right of Way Appeal Denied: Property Not Enclosed
JURITEXT000006971397
Purchasers' Appeal Against Right-of-Way Obstruction Judgment Rendered Moot by Subsequent Court of Appeal Ruling
17-16673
Property Owner's Right of Way Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act ruling on the appeal, resulting in its dismissal.

Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Z..., née Yvonne Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

2°) M. Serge Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M. François X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'accès à un chemin privé longeant son champ était matériellement impossible pour M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'antérieurement au trouble survenu à l'automne 1984, M. X... bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de sa parcelle, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.