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90-18776 Généré par l'IA

Commercial Premises Acquisition and Subsequent Leasing Dispute

Numéro de cause 90-18776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute concerning the acquisition of commercial premises by an individual, who subsequently leased those premises to a third party instead of transferring their own business there as potentially anticipated. The appellate court upheld the decision, reasoning that the appellant had failed to prove the owner voluntarily relinquished the intention to move their business to the acquired premises, thus justifying the lease to another party. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the owner was not at fault for leasing the property since there was no conclusive evidence they had intentionally abandoned their initial plan to occupy the location for their enterprise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commercial Premises Acquisition and Subsequent Leasing Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial différend commercial situation de l'immeuble acquisition de la propriété propriété intellectuelle, industrielle et commerciale congé par le bailleur
Généré par l'IA
91-12559
Lessor-Lessee Dispute Over Permitted Use of Leased Premises
90-20668
Appeal Concerning Commercial Activity in Leased Premises
95-10570
Lessor v. Lessee Commercial Lease Dispute
92-14353
Commercial vs. Residential Lease Assignment Dispute
91-20847
Disputes Arising from Successive Sales of Commercial Leasehold

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Gansard et Compagnie, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SNC Gansard et Compagnie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que M. X... n'avait pas transféré son fonds de commerce dans les locaux qu'il avait acquis et en retenant qu'il ne pouvait lui être fait grief de les avoir donnés à bail à un tiers, la preuve n'étant nullement rapportée de ce que M. X... se soit volontairement privé de ces locaux où il aurait envisagé initialement de transférer son entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SNC Gansard et Compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.