Employee Dismissal Following Compensation Rate Reduction Without Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that absorbed several entities implemented a new, harmonized compensation calculation method effective in 1987, which resulted in a decrease in the hourly rate for certain employees who subsequently refused the modification and were terminated. The employer appealed a ruling finding the dismissals without real and serious cause, arguing that the reduction was necessary for enterprise interest during harmonization, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court specifically found that the employer failed to provide any evidence supporting the claim that the rate reduction was necessary or beneficial to the business, thereby justifying the decision that the dismissals lacked economic justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-12 du Code du travail; Employee Dismissal Following Compensation Rate Reduction Without Justification: The employer appealed a ruling finding the dismissals without real and serious cause, arguing that the reduction was necessary for enterprise interest during harmonization, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court specifically found that the employer failed to provide any evidence supporting the claim that the rate reduction was necessary or beneficial to the business, thereby justifying the decision that the dismissals lacked economic justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, confirming the Court of Appeal's decision that the dismissal lacked economic justification, implicitly upholding the application of this article regarding the grounds for dismissal.
Cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the context of workforce transfer and harmonization, although not the decisive element for the final rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofecome, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Z... Si Mohamed X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
2°/ de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
3°/ de M. Bertrand A..., demeurant ... (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Sofecome, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sofecome, qui a absorbé en 1986 les sociétés Leyx, SAPS et LEMIF, a proposé aux salariés des entreprises reprises un nouveau mode de calcul de leur rémunération à compter du 1er janvier 1987 ; que MM. Y..., A... et Si Mohamed X..., ayant refusé cette modification, ont été licenciés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, la cour d'appel a relevé que le taux horaire des salariés concernés avait été diminué par l'employeur pour parvenir à l'harmonisation des modes de calcul de tous les salaires, à la suite de la reprise des salariés des trois autres sociétés, dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui impliquait nécessairement que l'employeur avait agi dans l'intérêt de l'entreprise et que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'imposaient et a violé
l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Sofecome alléguait avoir diminué le taux horaire des salariés concernés pour parvenir à l'harmonisation des modes de calcul de tous ses salariés, a relevé que cette affirmation n'avait pas reçu le moindre commencement de preuve, et qu'en
définitive il n'apparait pas que l'employeur ait agi dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a, dès lors, pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;