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91-21406 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Registration

Numéro de cause 91-21406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused his registration on the list of court-appointed experts, arguing the assembly failed to consider his professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the experts list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Registration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the experts list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir constatation de droits subjectifs interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
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90-11587
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert List Inscription
22-60196
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
89-10604
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
89-21176
Court of Appeal Expert Registration Appeal
95-11279
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Court of Appeal Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Francis X..., demeurant colline de Thouzon à Le Thor (Vaucluse),

en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Francois X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.