Withdrawal of Appeal After Counselor's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court judgment, but subsequently, its counsel filed a formal declaration of withdrawal from the appeal on April 22, 1991, which occurred after the reporting counselor had already submitted their report on March 26, 1991. The Court, citing the procedural rule requiring any withdrawal after the report is filed to be recorded in a judgment, acknowledged the withdrawal, condemned the appealing party to cover the costs, and finalized the matter accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal After Counselor's Report: The Court, citing the procedural rule requiring any withdrawal after the report is filed to be recorded in a judgment, acknowledged the withdrawal, condemned the appealing party to cover the costs, and finalized the matter accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis justifying the court's decision to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision is implicitly the basis for the decision to formally note the withdrawal, as the text states the withdrawal occurred after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins verts, dont le siège social est quartier Lou Brasc, Carros (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit :
1°/ de M. le directeur des Services fiscaux des Alpes-Maritimes, domicilié en cette qualité ... (Alpes-Maritimes),
2°/ de la Direction générale des Impôts, ... (1er),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Les Pins verts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCI Les Pins verts, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 20 avril 1989 au profit de la Direction générale des Impôts et du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la SCI Les Pins verts de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la SCI Les Pins verts, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;