Rabbit Population Damage Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from another for crop damage caused by an excessive number of rabbits on the latter's property. The appealing party contended that the lower court erred by not sufficiently quantifying the number of rabbits, failing to prove the excessiveness was not solely due to the damage itself, and incorrectly finding fault where no specific rabbit hunting was conducted despite the presence of thickets aiding reproduction. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court was legally justified in finding fault because it established an excessive rabbit population and concluded that the thickets hindered effective elimination while promoting reproduction, alongside a lack of specific measures to control the numbers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, loi du 24 juillet 1937; Rabbit Population Damage Liability Appeal: The appealing party contended that the lower court erred by not sufficiently quantifying the number of rabbits, failing to prove the excessiveness was not solely due to the damage itself, and incorrectly finding fault where no specific rabbit hunting was conducted despite the presence of thickets aiding reproduction. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court was legally justified in finding fault because it established an excessive rabbit population and concluded that the thickets hindered effective elimination while promoting reproduction, alongside a lack of specific measures to control the numbers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive ground referenced in the grounds of appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This provision was the substantive ground referenced in the grounds of appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y... demeurant ... (14e),
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Châteaudun, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 novembre 1990), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... alors que, d'une part, en l'absence de tout chiffrage du nombre des lapins, en ne justifiant pas le caractère excessif du nombre des lapins qui ne pouvait résulter des seuls dégâts causés, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et de la loi du 24 juillet 1937, alors que, d'autre part, l'absence de chasse spécifique au lapin et la présence de ronciers sur le terrain de chasse ne constituant pas une faute, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté que les lapins étaient en nombre excessif, retient que les ronciers ne permettent pas de tuer suffisamment de lapins et favorisent la reproduction et qu'il n'y a pas eu de chasse spéciale pour en limiter le nombre ; Que, de ces constatations et énonciations, le tribunal, justifiant légalement sa décision a pu déduire que M. Y... avait commis une faute ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;