Union Challenge to Transfer of Employee Election Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la section syndicale CGT Plurisol et la coordination des syndicats et sections syndicales du complexe pétrochimique Atochem-Gonfreville, route de la Chimie, à Gonfreville l'Orcher (Seine-Maritime) Harfleur,

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal d'instance du Havre, au profit :

1°) de M. Y..., pris en sa qualité de chef de centre d'exploitation Plurisol d'Atochem et de la société Tepp,

2°) de M. A..., ès qualités de directeur de la société Plurisol, domicilié ..., à Grand Quevilly (Seine-Maritime),

3°) de M. X..., délégué syndical FO, syndicat FO Plurisol, domicilié ..., à Grand Quevilly (Seine-Maritime),

4°) de la société Plurisol, dont le siège social est à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ...,

5°) de la société Teep, dont le siège social est à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les cinq moyens réunis :

Attendu que, par jugement du 28 octobre 1991, le tribunal d'instance du Havre s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de la section syndicale CGT Plurisol et de la coordination des syndicats et sections syndicales du complexe Pétrochimique Atochem-Gonfreville tendant à ce que les élections des délégués du personnel des sociétés Plurisol et Teep aient lieu au centre de travaux du Havre regroupant des salariés de ces deux sociétés et a ordonné la transmission de l'affaire au greffe du tribunal d'instance de Rouen, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Plurisol où ont eu lieu les élections litigieuses ; Attendu que le syndicat CGT, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, les élections se sont déroulées en fait sur le site du centre de travaux du Havre, le siège social de Rouen n'ayant servi qu'au regroupement de certains votes, alors que d'autre part, le centre du Havre constituait

un établissement distinct caractérisé par un dirigeant spécifique, de sorte que la compétence du tribunal du Havre s'imposait ;

alors qu'en troisième lieu, pour l'annulation des élections, la société n'avait pas contesté la compétence du tribunal d'instance du Havre ; alors qu'enfin, la réunion des délégués du personnel depuis deux années avait lieu en présence du directeur du personnel de Plurisol au centre de travaux du Havre sur le site Atochem et non "aurait" comme il est dit par erreur au 5ème paragraphe du jugement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il n'était pas contesté que les élections avaient eu lieu au siège social de la société Plurisol ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.