Union Delegate Designation Annulment Standing Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged a lower court's decision allowing a company to seek the annulment of a union delegate's designation, arguing the company's representative lacked standing as they were neither an attorney, relative, nor employee. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that no text explicitly limited the categories of persons qualified to initiate legal action on behalf of another, and since the authority to act was clear and the actual claimant was identified, the action was admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 828 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Standing Challenge: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that no text explicitly limited the categories of persons qualified to initiate legal action on behalf of another, and since the authority to act was clear and the actual claimant was identified, the action was admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the lower court's decision to reject the argument that the action was inadmissible based on this article, as the appeal asserting a violation of this article was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème (CGT-FSM), dont le siège est ... (17e),
en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société anonyme 2 AF, dont le siège est ... à Athis-Mons (Essonne),
défenderesse à la cassation ; En présence de :
M. Mansour Z..., demeurant ... (18e),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :
M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de la société 2 AF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT-FSM fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Longjumeau, 21 octobre 1991), d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société 2 AF, alors que M. X..., n'étant ni avocat, ni parent ni salarié de la société 2 AF ne pouvait introduire l'instance au nom de celle-ci devant le tribunal d'instance de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant relevé qu'aucun texte ne limitait les catégories de personnes ayant qualité pour introduire une action en justice au nom de quelqu'un d'autre, en déduit à bon droit que, le pouvoir étant clair et le véritable demandeur apparaissant dans la procédure, l'action était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;