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91-60317 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation

Numéro de cause 91-60317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed an appeal filed by a company challenging a lower court's decision in an electoral matter, but declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by a mandated representative who was not the company's legal representative and failed to provide valid special authorization as required by the procedural code for matters where lawyer representation is waived, thus not satisfying the necessary formal requirements for the appeal declaration.

Regeste Legislator

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Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité représentation légale nullité d'une élection éligibilité motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the required form for filing an appeal (pourvoi) in matters where parties are exempt from mandatory representation by a lawyer, which was the basis for deeming the appeal inadmissible.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order ruling on the appeal, making the declaration of inadmissibility the operative decision.
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77-60068
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
98-60368
Trade Union Election Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
95-60347
Inadmissibility of Electoral Appeal Filed by Law Firm Lacking Specific Power of Attorney
JURITEXT000006957696
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Process
98-60251
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the required form for filing an appeal (pourvoi) in matters where parties are exempt from mandatory representation by a lawyer, which was the basis for deeming the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal, making the declaration of inadmissibility the operative decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Sema Group", société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1991, par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, au profit de :

1°) Mme Linda Y..., demeurant à Chatillon-Sur-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

2°) la fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d'Etudes de conseil et de prévention, dont le siège se trouve à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., case 421,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société Sema Group par M. Georges X..., directeur-général adjoint de la société ;

Attendu cependant que M. X... n'était pas le représentant légal de la société et ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.