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91-60305 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Professional Election Case

Numéro de cause 91-60305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a lower court judgment concerning professional elections was declared inadmissible because the appellant's initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum setting forth these grounds was drafted by a representative lacking a special power of attorney, which is required by procedural articles governing appeals in matters of professional elections.

Regeste Legislator

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Professional Election Case: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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procuration spéciale vice de procédure motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat nullité d'une élection éligibilité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the procedural requirements for filing an appeal in cassation regarding professional elections, which led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order explicitly declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
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00-60139
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Specific Power of Attorney
93-60503
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney in Professional Election Dispute
00-60284
Appeal Inadmissibility Professional Election Procedural Non-Compliance
89-43084
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Representation
95-60071
Appeal Inadmissibility in Professional Election Case Due to Procedural Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the procedural requirements for filing an appeal in cassation regarding professional elections, which led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order explicitly declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1991 par le tribunal d'instance de Segre, au profit de la société Parmy, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Saint-Clément, à La Poueze (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

l'Union départementale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parmy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation en matière d'élections professionnelles et les actes qui en sont la suite doivent être effectués par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par le demandeur lui-même, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.