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91-60294 Généré par l'IA

Failure to Notify Grounds of Appeal via Registered Mail

Numéro de cause 91-60294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the New Code of Civil Procedure, specifically Article 1005, which mandates that the appellant must notify a copy of the statement of grounds (mémoire) to the appellee by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing it with the registry, a notification that the appellant in this case did not prove was sent to the opposing economic interest grouping.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Notify Grounds of Appeal via Registered Mail: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the New Code of Civil Procedure, specifically Article 1005, which mandates that the appellant must notify a copy of the statement of grounds (mémoire) to the appellee by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing it with the registry, a notification that the appellant in this case did not prove was sent to the opposing economic interest grouping.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC notification de la décision registre de l'état civil condition de recevabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to prove notification of the statement of grounds to the defendant, as required by this article.
Généré par l'IA
96-45836
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
19-15696
Failure to Timely Notify Submissions Renders Appeal Inadmissible
98-60631
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
88-60573
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
98-45585
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to prove notification of the statement of grounds to the defendant, as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant "Le Bucher", Grande Rue, à Neuilly-en-Vexin (Val d'Oise) Marines,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome (PMH), dont le siège social est ... (8ème),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 30 mai 1991 contre un jugement du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris rendu le 14 mai 1991 dans le litige l'opposant au GIE Pari Mutuel Hippodrome, ne justifie pas avoir notifié au défendeur le mémoire produit par lui au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;