National Union of Journalists v. Publishing Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Union of Journalists filed an appeal against a judgment rendered by the lower court in favor of the publishing company, but subsequently, the Union's counsel formally declared before the Court of Cassation that they were withdrawing the appeal, which the Court acknowledged in accordance with the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; National Union of Journalists v. Publishing Company (Appeal Withdrawal): The National Union of Journalists filed an appeal against a judgment rendered by the lower court in favor of the publishing company, but subsequently, the Union's counsel formally declared before the Court of Cassation that they were withdrawing the appeal, which the Court acknowledged in accordance with the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Journalistes, ... (2ème),
en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Paris 2ème, au profit de la société des Editions Max Brezol, ... (2ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat National des Journalistes, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Editions Max Brezol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Syndicat national des journalistes, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Paris (2ème arrondissement) au profit de la société Editions Max Brezol, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 décembre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au Syndicat national des Journalistes de son désistement de pourvoi ;