Co-Owners' Dispute Over Rural Property Division and Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute between two sets of co-owners regarding jointly held rural properties, where one party sought the division of the property and the other sought its sale through licitation. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to order the licitation because the lower court, acting within its sovereign discretion, determined that the rural buildings were not conveniently divisible into equal lots and that splitting the ensemble, given the deep hostility between the parties, would expose them to a risk of confrontation, thereby justifying the sale of the undivided assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-Owners' Dispute Over Rural Property Division and Sale: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to order the licitation because the lower court, acting within its sovereign discretion, determined that the rural buildings were not conveniently divisible into equal lots and that splitting the ensemble, given the deep hostility between the parties, would expose them to a risk of confrontation, thereby justifying the sale of the undivided assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Henri X...,
2°/ Mme Henri X...,
demeurant ensemble Ferme de la Belle Garde à Saint-Jacques de Nehou (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :
1°/ M. Gilbert X...,
2°/ Mme Gilbert X...,
demeurant ensemble à Saint-Jacques de Nehou (Manche),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Henri X..., de Me Le Prado, avocat des époux Gilbert X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Caen, 13 juin 1991) qui ont estimé que les immeubles ruraux acquis par les époux Henri X... et les époux Gilbert X... n'étaient pas commodément partageables en lots égaux, et que la division en deux parties d'un ensemble conçu pour être unique ne permettrait pas aux indivisaires, qu'opposait une profonde hostilité, de vivre et de travailler sans risque d'affrontement, de sorte qu'il y avait lieu de prescrire la licitation des biens indivis litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Henri X..., envers les époux Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.