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90-13836 Généré par l'IA

Company President v. Tax Agents re: Search Authorization Appeal

Numéro de cause 90-13836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, as president of a company, sought to appeal a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify which of the three identical orders issued on the same day by the lower court judge was being contested, thus violating procedural requirements for identifying the challenged decision.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Company President v. Tax Agents re: Search Authorization Appeal: An individual, as president of a company, sought to appeal a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify which of the three identical orders issued on the same day by the lower court judge was being contested, thus violating procedural requirements for identifying the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes consultation du dossier fiscal recours contre des décisions administratives contentieux fiscal mandataire responsabilité des organes d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not allow for the identification of the challenged decision, which violates this procedural rule.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book regarding the procedural context, although the primary ground for inadmissibility relates to Article 576 CPP.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in conjunction with Article 605 CPP as the basis for the original contested administrative action (visits and seizures).
Généré par l'IA
89-11867
Manager and Corporate President v. Tax Search Authorization Orders
92-20241
Company v. Tax Authority Search Authorization Validity
91-14969
Tax Search Authorization Appealability Dispute
98-30249
Company v. President of the Tribunal de Grande Instance of Paris (Tax Search Authorization Appeal)
94-16252
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not allow for the identification of the challenged decision, which violates this procedural rule.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book regarding the procedural context, although the primary ground for inadmissibility relates to Article 576 CPP.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Article 605 CPP as the basis for the original contested administrative action (visits and seizures).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Truchi, président de la société anonyme Z..., dont le siège social est lieu-dit Castarisso, Zone industrielle de Monti à Menton (Alpes-Maritimes),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Truchi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nice le 26 mars 1990, l'avocat de M. Jean Truchi, président de la SA Z..., a déclaré se pourvoir en cassation "à l'encontre de l'ordonnance sur requête rendue le 20 mars 1990 par M. le président du tribunal de grande instance de Nice faisant droit à la demande présentée par l'administration fiscale le 20 mars 1990 et tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie de ladite administration" ; qu'il y a annexé le pouvoir de M. Truchi selon lequel "Jean Truchi, président-directeur général de la SA Z..., donne pouvoir à Me X... ou à tout autre avocat qu'il se substituera de faire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 20 mars 1990 autorisant M. Michel Y... et tous agents des impôts à procéder à des visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 20 mars 1990, trois ordonnances ont été rendues par M. le président du tribunal de grande instance de Nice sur la base de trois requêtes de l'administration fiscale du même jour susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Truchi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt

douze.