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90-13835 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Search Authorization Due to Unspecified Order Identification

Numéro de cause 90-13835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures failed to specifically identify which of the three related orders issued on the same day was being challenged, rendering the declaration irregular under the procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Inadmissibility of Appeal Against Search Authorization Due to Unspecified Order Identification: The court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures failed to specifically identify which of the three related orders issued on the same day was being challenged, rendering the declaration irregular under the procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition autorité fiscale recours contre décision de renvoi arrêté exception d'inconstitutionnalité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as the reason why the declaration of appeal was not regular, leading to the declaration of inadmissibility.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited to support the decision on costs.
Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited alongside procedural law as part of the legal framework concerning the challenged decision.
Généré par l'IA
91-20862
Appeal Inadmissible Due to Failure to Specify Challenged Order in Tax Search Authorization Case
91-10557
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
92-12425
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible
91-20860
Appeal Inadmissible Due to Non-Specification of Challenged Order
92-20247
Appeal of Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 576 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as the reason why the declaration of appeal was not regular, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited alongside procedural law as part of the legal framework concerning the challenged decision.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited to support the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, avenue Bellevue, Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nice, le 26 mars 1990, l'avocat de M. Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, a déclaré se pourvoir en cassation "de l'ordonnance sur requête rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice faisant droit à la demande présentée par l'administration fiscale le 20 mars 1990 et tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et saisie de ladite administration" ; qu'il y a annexé le pouvoir de M. A... selon lequel "Jean A..., président-directeur général de la société anonyme A... donne pouvoir à M. Y... ou tout autre avocat qu'il se substituera de faire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 20 mars 1990 autorisant Z... Michel et tous agents des Impôts à procéder à des visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 20 mars 1990, trois ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Nice sur la base de trois requêtes de l'administration fiscale du même jour susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédues fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;