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92-10511 Généré par l'IA

Candidate v. Court of Appeal on Expert List Inclusion

Numéro de cause 92-10511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial expert list maintained by a Court of Appeal, arguing that the general assembly erred by disregarding their professional qualifications and the need for experts in their specialty, and by failing to provide reasoning for the refusal. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding an expert to the list based on the jurisdiction's needs are matters outside the scope of the Court of Cassation's review, and furthermore, the decision not to inscribe, being based on the needs of the courts and not constituting a sanction or denial of a vested right, was not subject to the mandatory reasoning requirements applicable to administrative acts.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Candidate v. Court of Appeal on Expert List Inclusion: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding an expert to the list based on the jurisdiction's needs are matters outside the scope of the Court of Cassation's review, and furthermore, the decision not to inscribe, being based on the needs of the courts and not constituting a sanction or denial of a vested right, was not subject to the mandatory reasoning requirements applicable to administrative acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel choix de l'expert droits acquis examen en cassation qualité pour recourir pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
10-60063
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
02-10831
Candidate for Judicial Expert List v. Court of Appeal General Assembly
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
94-21467
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
JURITEXT000007073639
Candidate Exclusion from Court-Appointed Expert List Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant ... à Vernon (Eure),

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'architecte, qui est la sienne, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.