Appeal Regarding Exclusion from National Expert List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Cassation's Bureau which refused their application for inclusion on the national list of experts established under a 1974 decree, arguing the Bureau failed to consider their professional qualifications. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on this expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, article 34 de ce décret; Appeal Regarding Exclusion from National Expert List: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on this expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal against the decision of the Bureau of the Court of Cassation.
This article governed the admissibility and procedure for the appeal being decided upon.
The dispositive ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant 12, rue A de Puyravault à Rochefort-Sur-Mer (Charente-Maritime),
en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 1991 par le Bureau de la Cour de Cassation,
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du Bureau de la Cour de Cassation en date du
9 décembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.