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91-04130 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 91-04130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: The court declared an appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales qualité pour recourir motif légal d'exclusion violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural rule that was violated because the declaration of appeal formulated no ground for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
87-41640
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
JURITEXT000007078978
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
92-42269
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Declaration
94-44216
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-41633
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural rule that was violated because the declaration of appeal formulated no ground for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision governing the condemnation to costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse (section surendettements) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;