Savings Banks Appeal Debt Remission After Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, two savings banks, appealed a decision that upheld the right of a lower court to entirely remit the outstanding debt on a loan following the sale of the mortgaged property, relying on the provision of the 1989 law which allows the judge to adjust the remaining debt amount to be compatible with the debtor's resources. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was legally justified as the relevant statutory article permits a total debt reduction, and furthermore, dismissed the second ground of appeal as inadmissible because the appellant lacked interest in challenging the reduction of interest rates owed to other creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, article 31 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Savings Banks Appeal Debt Remission After Property Sale: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was legally justified as the relevant statutory article permits a total debt reduction, and furthermore, dismissed the second ground of appeal as inadmissible because the appellant lacked interest in challenging the reduction of interest rates owed to other creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this article justified the appellate court's decision allowing for the total remission of the remaining debt after the property sale.
This procedural rule was cited to declare the second ground of appeal inadmissible due to the appellant's lack of interest.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la caisse d'épargne L'Ecureuil, dont le siège est à Paris (1er), ...,
2°) la caisse d'épargne Ecureuil d'Epinal, dont les bureaux sont à Epinal (Vosges), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit :
1°) de Mme Marie, Christiane X..., épouse séparée Le Boucher, institutrice, demeurant à Darnieulles (Vosges), 130, rue du Groupe Scolaire,
2°) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est à Paris (9e), ...,
3°) de la Caisse mutuelle des enseignants des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), BP 63, ...,
4°) de la société Cetelem, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
5°) de la COFIDIS, dont le siège est à Wasquehal (Nord), ...,
6°) de la COVEFI, dont le siège est à Wasquehal (Nord),
7°) du Crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), BP 84, La Voivre,
8°) du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (8e), ...,
9°) de la Société nancéienne Varin-Bernier, dont le siège est à Epinal (Vosges), ...,
10°) de la société Sofinco, dont le siège est à Evry (Essonne),
11°) du Crédit municipal, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), BP 710,
12°) de la Trésorerie générale des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges),
13°) de la société Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,
14°) de la société Réalisations immobilières lorraines, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les
observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la caisse d'épargne L'Ecureuil et de la caisse d'épargne Ecureuil d'Epinal, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c'est sans encourir le grief de contradiction de motif invoqué par la première branche du moyen que l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1991), a exactement énoncé que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, qui autorise le juge à réduire le montant de la fraction du prêt restant due après la vente de l'immeuble dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur, permet une remise totale de la dette ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifiée sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et que les deux dernières sont inopérantes pour s'attaquer à un motif surabondant ; Et sur la recevabilité du second moyen contestée par la défense :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays lorrains est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir réduit le taux des intérêts dus aux autres créanciers de Mme X... ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne des pays lorrains à payer à Z... Georges la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;