Municipality v. Appellant: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal lodged against a judgment issued by the expropriation judge of Savoie on January 10, 1991, regarding a dispute involving an individual and a municipality. The Court of Cassation noted that the appellant's lawyer filed a formal declaration on May 25, 1992, indicating the withdrawal of the appeal, which occurred after the reporting stage. In accordance with the relevant procedural code, the Court formally acknowledged this withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Appellant: Appeal Withdrawal and Costs: The Court of Cassation noted that the appellant's lawyer filed a formal declaration on May 25, 1992, indicating the withdrawal of the appeal, which occurred after the reporting stage. In accordance with the relevant procedural code, the Court formally acknowledged this withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the requirement to formally record the withdrawal of the appeal in a judgment.
The court acknowledged the withdrawal of the appeal as stated by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune des Allues, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie des Allues à Meribel (Savoie),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1992, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé, par lui, contre le jugement rendu par le juge de l'expropriation de la Savoie le 10 janvier 1991, au profit de la commune de Allues ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;