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90-21934 Généré par l'IA

Lessee Appeals Unauthorized Office Use of Commercial Premises

Numéro de cause 90-21934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee company appealed a decision that upheld a judgment finding that the premises, which were leased for commercial activity, were partially being used for office purposes by another entity, without the lessor's authorization. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court lawfully justified its decision by noting the deviation from the agreed-upon commercial destination of the leased property based on the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lessee Appeals Unauthorized Office Use of Commercial Premises: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court lawfully justified its decision by noting the deviation from the agreed-upon commercial destination of the leased property based on the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire commercial accès au terrain prolongation du bail à loyer expulsion du locataire violation des règles d'affectation faux renseignements sur des entreprises commerciales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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91-22159
Lessor v. Lessee: Commercial Lease Permitted Use Dispute
92-11876
Lessor Appeal Regarding Commercial Premises Classification
05/18203
Lessor v. Lessee: Lease Rescission for Altered Commercial Use and Unapproved Management Lease
73-12554
Lessor v. Lessee: Tacit Authorization of Business Change
95-16615
Lessee Appeal on Property Degradation and Lack of Judicial Authorization for Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Nouvelle Polyclinique Trudaine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Polyclinique Trudaine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle Polyclinique Trudaine, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, après rappel de la clause relative à la destination commerciale des locaux donnés à bail à la société nouvelle polyclinique Trudaine, que ces locaux, dans lesquels cette société, qui n'établissait pas avoir reçu une autorisation du bailleur, n'exerçait plus d'activité commerciale, étaient utilisés, pour partie, par une autre société, à usage de bureau ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Nouvelle Polyclinique Trudaine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;