Landlords' Notice Validity and Procedural Bar on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling concerning a notice to pay rent arrears, arguing before the Court of Cassation that the notice was invalid because it failed to cite the specific provisions of a 1982 law concerning the required content of such demands. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had failed to raise the arguments concerning the alleged bad faith of the landlords in issuing the notice for an incorrect amount, or the formal irregularity of the notice for omitting the statutory text, in their submissions to the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Landlords' Notice Validity and Procedural Bar on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had failed to raise the arguments concerning the alleged bad faith of the landlords in issuing the notice for an incorrect amount, or the formal irregularity of the notice for omitting the statutory text, in their submissions to the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellants to costs and enforcement fees.
This article is cited in relation to the official pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Daniel Y... Silva,
2°) Mme Lucie Y... Silva, née Correa,
demeurant tous deux anciennement Chemin du Bac à Seilh (Haute-Garonne), et actuellement route des Platanes à Merville (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :
1°) M. André Z..., ... (Haute-Garonne),
2°) Mme Marcelle X..., née Z..., demeurant 12, rue de la Somme à Toulouse (Haute-Garonne),
3°) M. Fernand Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
4°) M. Claude Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y... Silva, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les consorts Y... Silva n'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, ni que les bailleurs avaient agi de mauvaise foi en délivrant un commandement de payer pour des sommes supérieures à celles qui étaient effectivement dues, ni que ce commandement était irrégulier, faute de reproduire les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y... Silva, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.