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91-14704 Généré par l'IA

Public Utility Reimbursement Claim for Employee Contribution Payments Following Traffic Accident

Numéro de cause 91-14704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public utility sought reimbursement from the driver at fault for a traffic accident, and that driver's insurer, for the amount of employee social contributions it had deducted from the salary of its injured agent during the period of work stoppage, based on the agent continuing to receive full salary while incapacitated. The court upheld the trial court's rejection of this claim, reasoning that while the utility was subrogated to its agent's rights to recover salaries paid and associated employer contributions from the liable party or insurer, it could not claim reimbursement for an amount exceeding the agent's full salary already received.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Public Utility Reimbursement Claim for Employee Contribution Payments Following Traffic Accident: The court upheld the trial court's rejection of this claim, reasoning that while the utility was subrogated to its agent's rights to recover salaries paid and associated employer contributions from the liable party or insurer, it could not claim reimbursement for an amount exceeding the agent's full salary already received.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur accident de la circulation utilité publique créance de cotisation indemnité pour inconvénients assureur social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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70-14546
State Reimbursement Following Shared-Fault Traffic Collision Involving Postal Employee
12-19579
Third-Party Payer Reimbursement Claim Against Employer for Vehicle Defect Dismissed
91-21977
State Reimbursement Interest Accrual in Employee Injury Case
JURITEXT000006934940
Employer Subrogation for Continued Salary Payments Following Accident-Induced Incapacitation
JURITEXT000006975391
Insurer Reimbursement for Work Accident Benefits After Fatal Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), établissement public, dont le siège est sis ... (8ème),

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit :

1°/ de M. Patrick X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

2°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège social et sis au Mans (Sarthe), avec bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'EDF-GDF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Mulhouse, 14 février 1991), qu'un de ses agents ayant interrompu son activité professionnelle à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime, Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) a assigné l'auteur de cet accident, M. X..., ainsi que son assureur, désormais appelé la mutuelle du Mans assurances IARD, pour avoir le remboursement du montant des cotisations sociales ouvrières qu'elle avait précomptées sur le traitement brut de son agent pendant la période d'arrêt de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors qu'EDF-GDF ayant, par application de l'article 22-2 du décret du 22 juin 1946, maintenu à son agent, durant sa période d'incapacité, l'intégralité de son traitement, le tribunal d'instance n'aurait pu, sans violer les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, retenir que le préjudice de la victime pendant son immobilisation excluait le montant de la cotisation ouvrière prélevée par l'employeur sur le salaire brut ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé qu'EDF-GDF était subrogée

dans les droits de son agent, retient à bon droit que si elle était fondée à poursuivre le responsable du dommage ou son assureur pour le recouvrement des rémunérations versées à son agent ainsi que des charges patronales afférentes à ces

rémunérations, elle ne pouvait toutefois demander que ce remboursement allât au delà du salaire intégral perçu par l'agent ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;