Withdrawal of Appeal Confirmed After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Versailles, but subsequently, following a settlement agreement, formally withdrew the appeal on January 20, 1990. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, recognized and confirmed this withdrawal, thereby concluding the proceedings and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed After Settlement: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, recognized and confirmed this withdrawal, thereby concluding the proceedings and ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was cited to justify the court's action in noting the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Arlette X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de l'association Centre de formation professionnelle de l'ADAPT, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de l'association Centre de formation professionnelle de l'ADAPT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des productions qu'à la suite d'un accord transactionnel, Mme Y... s'est désistée, le 20 janvier 1990, du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 avril 1988 ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers l'association Centre de formation professionnelle de l'ADAPT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.