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90-42702 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Based on Dropped Criminal Proceedings

Numéro de cause 90-42702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required payment of damages for unfair dismissal, arguing that the dismissal was legitimate because a criminal procedure had been initiated against the employee by customs officials, regardless of the outcome. The appellate court upheld the damages award, reasoning that the criminal proceedings had been dropped, the employee was the victim of a setup, and the imputed facts were not established, thereby rendering the employer's argument concerning the criminal procedure irrelevant to the contractual labor relationship.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Based on Dropped Criminal Proceedings: The appellate court upheld the damages award, reasoning that the criminal proceedings had been dropped, the employee was the victim of a setup, and the imputed facts were not established, thereby rendering the employer's argument concerning the criminal procedure irrelevant to the contractual labor relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif versement de dommages-intérêts perte d'emploi causée contrats de travail infraction commise dans une entreprise conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
et de Mlle Y..., sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
97-43875
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Damages Dismissed
88-40892
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Ruling
99-45905
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Based on Employee Misconduct
91-40746
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
93-45976
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal.

Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jenny X..., domiciliée à Idron, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Marthe Y..., demeurant à Arthez Dasson, Nay (Pyrénées-Atlantiques),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant,

Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1990), que Mlle Y..., engagée le 1er juin 1981 en qualité de serveuse par Mme X..., qui exploite une discothèque, a été licenciée le 14 avril 1984 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est légitime le licenciement, par un employeur, de son salarié qui a fait l'objet d'une procédure, quelles que soient les suites pénales qui sont données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'ayant constaté qu'une procédure pénale a été initiée et suivie par les services des Douanes, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, ainsi que le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, les conséquences de l'ouverture d'une telle procédure sur les relations contractuelles de Mme X... et de Mlle Y..., sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la procédure pénale n'avait eu aucune suite, que Mlle Y... avait été victime d'une machination et que les faits qui lui avaient été imputés n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.