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88-42652 Généré par l'IA

Referral of Labor Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 88-42652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between several individual claimants and a corporation, the Court of Cassation, applying articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, decided not to rule immediately on the merits of the appeal concerning a judgment from the labor court of Lyon, instead ordering that the specific appeal be referred to a mixed chamber of the court, while reserving the decision on costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Labor Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, decided not to rule immediately on the merits of the appeal concerning a judgment from the labor court of Lyon, instead ordering that the specific appeal be referred to a mixed chamber of the court, while reserving the decision on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi conflit collectif du travail inspection du travail procédure préjudicielle matière civile et commerciale recours collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order to justify the referral of the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
02-21296
Bank v. Appellant: Referral to Mixed Chamber
17-16047
Referral to Mixed Chamber in Agricultural Union Appeal
04-11288
Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber
90-16314
Referral of Social Chamber Appeal to Mixed Chamber
04-18610
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order to justify the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel Z..., demeurant ...,

2°/ M. B... Clape, demeurant ...,

3°/ M. Frédéric Y..., demeurant ... (8e) (Rhône),

4°/ M. Antoine A..., demeurant ...,

5°/ M. Albert X..., demeurant 18, Les Bessonnes, Valencin, Heyrieux (Isère),

en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société Rexroth Sigma, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Z..., Clape, Y..., A... et X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Rexroth Sigma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° D 88-42.652 formé par M. Z... et quatre autres demandeurs dans une affaire les opposant à la société Rexroth Sigma ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;