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89-42621 Généré par l'IA

Employee v. Company: Wrongful Termination and Unpaid Wages Appeal

Numéro de cause 89-42621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued a company in the labor tribunal seeking payment for back wages, travel and meal allowances, paid leave, severance pay, and damages for wrongful termination, despite working without a written contract from February 22 to March 11, 1988, as a welder. The labor tribunal dismissed the claims by merely stating that the company respected a fifteen-day contract and that the employee had received all his due rights, which the appellate court found constituted a failure to provide proper reasoning as required by the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation quashed the labor tribunal's decision because it lacked sufficient motivation and referred the case back to a different labor tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee v. Company: Wrongful Termination and Unpaid Wages Appeal: The labor tribunal dismissed the claims by merely stating that the company respected a fifteen-day contract and that the employee had received all his due rights, which the appellate court found constituted a failure to provide proper reasoning as required by the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation quashed the labor tribunal's decision because it lacked sufficient motivation and referred the case back to a different labor tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ congé sans solde versement de dommages-intérêts conflits du travail droit au travail prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide sufficient reasoning, citing this article as the basis for the procedural defect.
aux dépens
The order imposed the costs of the appeal on the defendants.
Généré par l'IA
99-45305
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Termination Dispute Appeal
99-40726
Employee v. Employer: Appeal on Procedural Grounds Involving Unpaid Wages
87-43043
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation and Wage Award
90-40824
Employees v. Employer Regarding Unpaid Wages, Strikes, and Wrongful Dismissal
92-44051
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Wrongful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide sufficient reasoning, citing this article as the basis for the procedural defect.

aux dépens

The order imposed the costs of the appeal on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit :

1°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ECTM, ...,

2°/ de l'ASSEDIC-AGS, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X..., qui a travaillé sans contrat écrit du 22 février au 11 mars 1988 au service de la société ECTM en qualité de soudeur, de ses demandes de rappels d'indemnités de déplacement et de panier, d'indemnités de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la société avait respecté le contrat de quinze jours qui la liait à l'intéressé et que ce dernier avait été rempli de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vienne ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;