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90-11231 Généré par l'IA

Sellers v. Buyers: Property Tax Liability After Real Estate Sale

Numéro de cause 90-11231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the sale of real estate, the sellers sought reimbursement from the buyers for property taxes due from the date the buyers took possession, based on a notarial clause stating the acquirer would pay all taxes and charges from the date of entry into possession. The buyers refused to pay the property tax for the year of the sale, arguing the clause did not explicitly stipulate a pro-rata temporal division of the tax burden between the parties. The Court of Cassation rejected the sellers' appeal, finding that the lower court was justified, by interpreting the ambiguous clause as not mandating a pro-rata sharing of the property tax, in concluding that the sellers alone were liable for the tax for the entire year in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Sellers v. Buyers: Property Tax Liability After Real Estate Sale: The buyers refused to pay the property tax for the year of the sale, arguing the clause did not explicitly stipulate a pro-rata temporal division of the tax burden between the parties. The Court of Cassation rejected the sellers' appeal, finding that the lower court was justified, by interpreting the ambiguous clause as not mandating a pro-rata sharing of the property tax, in concluding that the sellers alone were liable for the tax for the entire year in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles assujettissement à l'impôt impôt foncier partage de la propriété impôt réel acheteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The provision cited by the appellant in support of their claim, although the Court ultimately found the means unfounded after interpreting the ambiguous clause.
REJETTE le pourvoi
The primary order concluding the decision by dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-19632
Municipality v. Company: Property Tax Liability After Sale
92-14757
Sellers v. Buyer Land Sale Tax Liability Reimbursement
91-11144
Sellers v. Buyers (Tax Reimbursement Dispute)
77-10472
Sellers v. Buyer Regarding Tax Reassessment of Property Sale
18/021181
Real Estate Sale: VAT Misrepresentation, Tax Liability, and Property Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The provision cited by the appellant in support of their claim, although the Court ultimately found the means unfounded after interpreting the ambiguous clause.

REJETTE le pourvoi

The primary order concluding the decision by dismissing the appeal.

Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The order concerning the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Juliette A..., veuve X..., demeurant ...,

2°/ M. Didier X..., demeurant boulevard J.B. Clément à Roanne (Loire),

3°/ M. Daniel X..., demeurant ...,

4°/ Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ... Romains à Roanne (Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit :

1°/ de M. Yves Z...,

2°/ de Mme Yves Z..., son épouse,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Roanne, 24 octobre 1989), qu'à l'occasion de la vente d'un immeuble appartenant aux consorts X... aux époux Z..., il a été stipulé en l'acte notarié que "l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les biens vendus peuvent et pourront être assujettis" ; que les époux Z... ont refusé de supporter l'impôt foncier pesant sur le bien à compter de leur entrée en jouissance et ont assigné les acquéreurs en remboursement de leur part ;

Attendu qu'ils reprochent au jugement d'avoir repoussé leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des stipulations conventionnelles que l'acquéreur acquitterait à compter du jour de l'entrée en jouissance (c'est-à-dire le 6 janvier 1987), les impôts auxquels les biens peuvent ou pourront être assujettis ; que cette clause avait donc pour but et pour effet de mettre la contribution foncière afférente au bien cédé à la charge de l'acquéreur dès le jour de la vente ; qu'en considérant que la clause se bornait à énoncer un principe général d'imposition de l'acquéreur dès l'entrée en jouissance sans prévoir de répartition au prorata entre vendeur et acquéreur, d'où il a conclu

que les consorts X... étaient seuls redevables du paiement de l'impôt pour l'année 1987, le jugement a dénaturé le sens clair et précis de la clause stipulée à l'acte de vente et violé

l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguïté, considéré que la clause ne stipulait pas un partage prorata temporis de l'impôt foncier, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;