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90-16292 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Supporting Brief

Numéro de cause 90-16292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier on April 27, 1989, on June 22, 1990, but the supporting brief detailing the legal grounds for appeal, which was lodged on October 15, 1990, was only served on the respondent on December 5, 1990, exceeding the five-month deadline for such service without any extension being available. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) based on the relevant procedural rule governing the timeliness of appeal filings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Constate la DECHEANCE du pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Supporting Brief: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) based on the relevant procedural rule governing the timeliness of appeal filings.

Mots-clés

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motifs de cassation dépôt tardif délai légal de procédure qualité pour recourir forclusion pour tardiveté recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the court notes that the defense was notified too late, indicating it forms the basis for the subsequent decision.
Constate la DECHEANCE du pourvoi
This is the main dispositive order based on the late notification mentioned under Art. 978, al. 1er, N.C.P.C.
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90-81514
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Service
88-42054
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief
93-82550
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
70-91404
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Service Procedures
92-17820
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the court notes that the defense was notified too late, indicating it forms the basis for the subsequent decision.

Constate la DECHEANCE du pourvoi

This is the main dispositive order based on the late notification mentioned under Art. 978, al. 1er, N.C.P.C.

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs related to the final decision (dechéance of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (audience Solennelle), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 juin 1990 contre un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision, réunis au greffe de la Cour de Cassation le 15 octobre 1990, n'a été signifié à la défenseresse que le 5 décembre 1990 alors que M. X... ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.