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89-17049 Généré par l'IA

Appeal Referral to Plenary Assembly in Electricity Service Dispute

Numéro de cause 89-17049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Rouen concerning a dispute involving an electricity service provider and an agricultural and forestry civil company. The Court of Cassation, in its Third Civil Chamber, determined that the matter warranted referral to the plenary assembly, invoking articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby ordering the referral of the appeal for a more authoritative ruling without immediately resolving the merits of the case.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Referral to Plenary Assembly in Electricity Service Dispute: The Court of Cassation, in its Third Civil Chamber, determined that the matter warranted referral to the plenary assembly, invoking articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby ordering the referral of the appeal for a more authoritative ruling without immediately resolving the merits of the case.

Mots-clés

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objet du litige décision de renvoi procédure préjudicielle qualité pour recourir droit d'obtenir une décision procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was explicitly cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was explicitly cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
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89-60581
Referral to Plenary Assembly in Trade Union Dispute
13-25279
Referral to Assemblée Plénière for Conflict of Jurisprudence
18-21814
Referral to Plenary Assembly of Financial Dispute Appeal
95-21299
Co-ownership Administrator Dispute Referral to Plenary Assembly
23-16670
Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was explicitly cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was explicitly cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Elisabeth X..., demeurant ... (8ème),

2°) Mme Xavière Louise X..., demeurant ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres civiles réunies), au profit de :

1°) l'Electricité de France, service national, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (8ème),

2°) la société civile agricole et forestière de Reboisement d'Aston, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social... (Aude),

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de Mmes X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 89-17.049 formé par Mmes X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 mai 1989 ;

Réserve les dépens ;

Ains fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.