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90-12411 Généré par l'IA

Single Appeal Restriction Violation

Numéro de cause 90-12411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the same entity, acting in the same capacity, had already filed one appeal against the identical decision, violating the principle that a single party can only file one recourse in cassation against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Single Appeal Restriction Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi méconnaissance des règles de compétence exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives limites de procédure interdiction de l'arbitraire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural finding that the same party had already filed one appeal against the same decision.
Généré par l'IA
97-30021
Single Appeal Rule Violation
12-35366
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
05-21025
Single Appeal Barred
03-18062
Inadmissible Repetitive Appeal
90-21869
Inadmissible Appeal Due to Prior Withdrawn Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural finding that the same party had already filed one appeal against the same decision.

Condamne la Banque populaire de Strasbourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., syndic, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 14, place du Chillou, prise en sa qualité de syndic de la société Nesberschnee,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de Strasbourg, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg a formé le 7 mars 1990, contre un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-12.411 ;

Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 février 1990, un pourvoi enregistré sous le n° M 90-11.686, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la Banque populaire de Strasbourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.