Bank v. Guarantor Regarding Defense of Late Claim Declaration in Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank appealed a decision that rejected its claim against a guarantor for a debt following the principal debtor's judicial reorganization, arguing that the guarantor could not raise the defense of the creditor's late declaration of claim, as this defense is purely personal to the debtor under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the extinction of the debt due to a late declaration of claim, pursuant to the relevant law on judicial reorganization, constitutes an exception inherent to the debt itself, which, under the Civil Code, a guarantor is entitled to oppose to the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2036 du Code civil, article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, article 2036, alinéa 2 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Bank v. Guarantor Regarding Defense of Late Claim Declaration in Judicial Reorganization: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the extinction of the debt due to a late declaration of claim, pursuant to the relevant law on judicial reorganization, constitutes an exception inherent to the debt itself, which, under the Civil Code, a guarantor is entitled to oppose to the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to justify that the surety could oppose the extinction of the claim to the creditor.
The extinction of the claim under this provision was considered an exception inherent to the debt that the surety could oppose, justifying the rejection of the appeal.
Although cited by the appellant in support of the appeal, the Court used the general scope of Article 2036 (without the 'alinéa 2' limitation) to rule against the appellant's argument.
This provision regulated the composition of the Chamber which pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque privée de crédit moderne, anciennement dénommée Banque Bechetoille, société anonyme, dont le siège est ... (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. X... Pousse, demeurant ... de Galaure (Drôme),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque privée de crédit moderne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1989), que M. Y... s'est porté caution solidaire de la société Peyrard envers la banque privée de crédit moderne (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Peyrard, la banque n'a pas déclaré sa créance et que sa requête en relevé de forclusion n'a pas été accueillie ; que la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que la Banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036, alinéa 2 du Code civil précise que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que dès lors, la caution solidaire ne saurait invoquer, pour faire échec à la demande de paiement, l'exception tirée de la production tardive de la créance, qui est purement personnelle au débiteur principal puisque l'obligation subsiste en son principe à la seule exclusion du droit d'en exiger l'exécution par le débiteur défaillant en vertu des dispositions particulières de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... en sa qualité de caution, était en droit de lui opposer la tardiveté de sa déclaration de créance au redressement judiciaire de la société Peyrard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque privée de crédit moderne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;