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91-19675 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Abandonment Declaration Case

Numéro de cause 91-19675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Paris Court of Appeal, dated December 14, 1990, which had declared their son abandoned under the Civil Code. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as a general rule, an appeal to the Court of Cassation must be submitted by declaration signed by an attorney specifically authorized to practice before that court, and no special provision existed exempting appeals concerning the application of Article 350 of the Civil Code from this requirement.

Regeste Legislator

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article 350 du Code civil, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article 983 du même Code; Appeal Inadmissibility in Abandonment Declaration Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as a general rule, an appeal to the Court of Cassation must be submitted by declaration signed by an attorney specifically authorized to practice before that court, and no special provision existed exempting appeals concerning the application of Article 350 of the Civil Code from this requirement.

Mots-clés

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qualité pour recourir recours en carence ordonnance de non-entrée en matière motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 350 du Code civil
; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 350 du Code civil, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for the general rules concerning the filing of an appeal to the Court of Cassation, which resulted in the declaration of inadmissibility.
article 983 du même Code
This article is cited alongside Articles 973 to 975 as part of the procedural framework governing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
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88-10777
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Representation
01-80419
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing (Family Abandonment)
92-45293
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
15-60219
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
88-42054
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for the general rules concerning the filing of an appeal to the Court of Cassation, which resulted in the declaration of inadmissibility.

article 983 du même Code

This article is cited alongside Articles 973 to 975 as part of the procedural framework governing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Zohra B., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris (Aide sociale à l'enfance), dont le siège est 12, rue de la Collégiale à Paris (5e),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Zhora B. a déclaré, le 3 avril 1991, au greffe du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1990 qui a déclaré abandonné son fils Mounir B. ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 350 du Code civil, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;