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90-19159 Généré par l'IA

Appeal Regarding Studio Purchase Agreement and Causation of Damages

Numéro de cause 90-19159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the purchase of two studios, where an agreement stipulated the deeds would be drawn up in a third party's name, and the appellant had specifically committed in writing to buy the studios from the respondent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the loans involved were clearly "causés" (having a stated purpose) based on the uncontested findings regarding the agreement and the appellant's commitment, and further, that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the faults of both the appellant and another entity (a company) had inseparably contributed to the respondent's damages, the assessment of which falls within the sovereign power of the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Studio Purchase Agreement and Causation of Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the loans involved were clearly "causés" (having a stated purpose) based on the uncontested findings regarding the agreement and the appellant's commitment, and further, that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the faults of both the appellant and another entity (a company) had inseparably contributed to the respondent's damages, the assessment of which falls within the sovereign power of the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts accord d'entreprise recours en manquement contentieux contractuel contrat de droit d'auteur droit de délaissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-13001
Breach of Agreement Damages Appeal Affirmed
87-14499
Royalty Dispute and Contractual Exclusivity Appeal
90-18969
Appeal Regarding Assessment of Damages in Co-ownership Case
12-17416, 12-18079, 12-18266
Franchise Share Sale Dispute and Procedural Errors
96-20442
Director's Rights and Contract Interpretation in Film Exploitation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. A... et la société Le Nid du Butard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (6ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

1°/ de M. Pierre A..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

2°/ de la société anonyme Le Nid du Butard, dénommée Centre Médical du Cèdre, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Nid du Butard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que dans un motif non critiqué, l'arrêt a relevé qu'il avait été convenu pour la cession à M. X... que les actes seraient établis au nom de Mme Z... et que M. Y... s'était engagé dans des lettres des 15 janvier et 28 janvier 1981 envers M. A... à acheter les deux studios en question ; qu'il s'ensuit que les prêts consentis étaient donc causés ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que la société Le Nid du Butard et le docteur Y... avaient par leurs fautes, concouru de manière indissociable au préjudice subi par le docteur A... et dont l'évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond, a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. A... et la société Le Nid du Butard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;