Association v. Individual: Withdrawal of Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal in favor of an individual, but subsequently, the association's counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the submission of the rapport, the withdrawal had to be formally recorded through a judgment, consequently ordering the association to pay the costs and expenses related to executing this final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Individual: Withdrawal of Appeal Costs: The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the submission of the rapport, the withdrawal had to be formally recorded through a judgment, consequently ordering the association to pay the costs and expenses related to executing this final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify issuing a ruling (arrêt) to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This is the operative order imposing costs and execution expenses following the noted withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association pour la Recherche contre le Cancer "ARC", dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de M. X... Yvan, demeurant ... (18ème),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association pour la Recherche contre le Cancer, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Association pour la Recherche contre le Cancer se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 1988 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'Association pour la Recherche contre le Cancer de son désistement du pourvoi ;
! Condamne l'Association pour la Recherche contre le Cancer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;