Cumulative vs. Isolated Workplace Incapacity Indemnification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who suffered multiple workplace accidents, where the incapacity resulting from the most recent accident was below the 10% threshold requiring capital indemnification, yet the appellate court ruled for a pension payment, arguing that since the total resulting incapacity from all accidents met or exceeded 10%, the final accident's incapacity should be compensated based on the total reduction in professional capacity. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that social security legislation mandates a capital indemnity when the incapacity from the specific accident being assessed is less than 10%, regardless of prior accidents, meaning the appellate court violated the relevant articles by basing compensation on the cumulative disability rate instead of the rate from the final, isolated accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IACumulative vs. Isolated Workplace Incapacity Indemnification: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that social security legislation mandates a capital indemnity when the incapacity from the specific accident being assessed is less than 10%, regardless of prior accidents, meaning the appellate court violated the relevant articles by basing compensation on the cumulative disability rate instead of the rate from the final, isolated accident.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were explicitly cited in the reasoning preceding the final orders, which served as the basis for the cassation ruling regarding the calculation of occupational accident compensation.
This article was cited in the dispositive section to allocate court costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Antoine X... Garcia, demeurant à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ...,
2°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'inspection du travail et de l'emploi, (DRTPSA), dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... Garcia a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la
cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Z... Garcia et la DRTPSA de Marseille, envers la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.