Employer Appeal Regarding Dismissal Without Serious Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the industrial relations council that found an employee's dismissal to be without real and serious cause, arguing the council wrongly shifted the burden of proof regarding the cause and failed to address all stated grievances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the industrial relations council examined all the employee's professional faults, concluded they stemmed mainly from poor company operation, and, in the proper exercise of its authority under labor law, issued a reasoned decision confirming the dismissal lacked a real and serious cause, rendering the employer's arguments based on alleged misinterpretation of facts and insufficient reasoning unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Dismissal Without Serious Cause: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the industrial relations council examined all the employee's professional faults, concluded they stemmed mainly from poor company operation, and, in the proper exercise of its authority under labor law, issued a reasoned decision confirming the dismissal lacked a real and serious cause, rendering the employer's arguments based on alleged misinterpretation of facts and insufficient reasoning unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the labour court the power to determine whether the dismissal was based on a real and serious cause, which justified the decision not to uphold the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Axa, dont le siège est ... (Lot),
en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (Lot),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiler le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... engagée le 30 septembre 1985 par la société Axa a été licenciée le 8 novembre 1989 ;
Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 4 février 1991) de l'avoir condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, d'une part, que les termes de la lettre de licenciement et les conclusions des parties établissent que Mme X... n'a jamais été licenciée pour faute grave et que le débat entre les parties a toujours consisté dans l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement ; qu'en décidant que les griefs ne justifiaient pas un licenciement immédiat pour faute grave et en faisant peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve du caractère réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé en conséquence les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant seulement sur deux des cinq griefs invoqués pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et en ayant ainsi omis de répondre aux conclusions le jugement susvisé a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a examiné l'ensemble des griefs, a énoncé que les manquements professionnels de la salariée résultaient essentiellement du fonctionnement défectueux de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, sans violer les règles de la preuve et sans dénaturer les documents de la cause, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le pourvoi, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Axa, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.