Appeal Dismissal for Failure to File Brief and Challenge Underlying Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment from a lower court that addressed measures intended to remedy the financial situation of an individual; however, the filing for review specifically challenged only the decision regarding these remedial measures, and no argument was presented challenging the rectifying decision itself, nor did the appellant submit the required written brief to the Supreme Court, leading the Court to reject the appeal and condemn the appellant to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissal for Failure to File Brief and Challenge Underlying Decision: The appeal concerned a judgment from a lower court that addressed measures intended to remedy the financial situation of an individual; however, the filing for review specifically challenged only the decision regarding these remedial measures, and no argument was presented challenging the rectifying decision itself, nor did the appellant submit the required written brief to the Supreme Court, leading the Court to reject the appeal and condemn the appellant to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 45, lotissement Les Bois fleuris, Heining-les-Bouzonville (Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit :
1°/ du Crédit général industriel, ... (Moselle),
2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er),
3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e),
4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle),
5°/ du Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ...,
6°/ du Cétélem, ... (Moselle),
7°/ du Cofinoga, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde),
8°/ de la Soficarte, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde),
9°/ de la Finaref, ... (Nord),
10°/ du Cofidis, ... (Nord),
11°/ du Crédit de l'Est, ... (Moselle),
12°/ de la Perception de Bouzonville, ... (Moselle),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne critique que le jugement qui s'est prononcé sur les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de M. X... et ne contient aucun moyen dirigé contre la décision rectificative attaquée ; que le demandeur n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;