Correction of Omission in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, sitting in its First Civil Chamber, on its own motion pursuant to article 462 of the new Code of Civil Procedure, determined that its prior ruling of January 7, 1992, had a material error because it failed to name any defendants. Therefore, the Court exercised its power to rectify this error by adding the list of defendants to the original decision, while confirming that the remainder of the original ruling stood unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462, du nouveau Code de procédure civile; Correction of Omission in Prior Judgment: Therefore, the Court exercised its power to rectify this error by adding the list of defendants to the original decision, while confirming that the remainder of the original ruling stood unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relies on this article to take up the matter ex officio for the purpose of correcting a material error in the previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462, du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été avisées, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 40 D (91-04.031), rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, ne mentionne aucun défendeur ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ;
DIT qu'après l'indication de la décision déférée à la Cour de Cassation, il convient d'ajouter :
"rendu au profit de :
1°/ la société Cofica, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
2°/ la société Drouot assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
3°/ la Caisse de crédit municipal, dont le siège est ...,
4°/ la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10,place de la Salamandre, Nîmes (Gard),
5°/ la banque Sofinco, dont le siège est à Toulouse Cédex (Haute-Garonne),
6°/ la société Socodi confort familial,
dont le siège est à Saint-Aubin-Les-Elbeuf (Seine-Maritime),
7°/ la Société languedocienne de crédit immobilier, dont le siège est ...,
8°/ du Trésor public, 1re division, dont le siège est ...,"
Le reste de l'arrêt étant sans changement :
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;