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88-43371 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal on Pay Grade and Qualifications Inadmissibility

Numéro de cause 88-43371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor tribunal concerning the restoration of their pay grade and qualifications, a request for a fixed hourly wage adjustment, and claims for damages and legal costs. The highest court dismissed the appeal as inadmissible because the judgment being challenged was rendered by the labor tribunal, and since the claims concerning the pay grade restoration and qualifications were deemed indeterminate, the decision remained subject to an appeal to a higher court, not a direct appeal to the highest court under the relevant civil procedure article governing appeals in final judgments.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Labor Tribunal Appeal on Pay Grade and Qualifications Inadmissibility: The highest court dismissed the appeal as inadmissible because the judgment being challenged was rendered by the labor tribunal, and since the claims concerning the pay grade restoration and qualifications were deemed indeterminate, the decision remained subject to an appeal to a higher court, not a direct appeal to the highest court under the relevant civil procedure article governing appeals in final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC salaire horaire qualité pour recourir administration du travail qualification du rapport de travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the last resort.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the description of the judgment below, although not explicitly applied in the dispositive orders regarding costs.
IRRECEVABLE
The main order declares the appeal inadmissible.
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94-41978
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
96-42819
Labor Tribunal Order Appeal Inadmissibility
21-17273
Appeal Inadmissible Due to Improper Classification of Labor Judgment
99-41409
Appeal Inadmissibility Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
13-27914
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the last resort.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the description of the judgment below, although not explicitly applied in the dispositive orders regarding costs.

IRRECEVABLE

The main order declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Patrick, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture Michelin, sise ... (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française de

Pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 juin 1988 du conseil de prud'hommes de Clermond-Ferrand qui a statué sur sa demande tendant à faire rétablir sur sa feuille de paye l'échelon et la qualification professionnelle correspondant à son ancien poste, d'y faire également figurer une partie fixe horaire de salaire de 19,53 francs au lieu de 18,70 francs, et de condamner l'employeur à lui payer une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que les deux premiers chefs de demande présentaient un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique qualifié inexactement comme étant rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

-d! Condamne M. X..., envers la Manufacture française de Pneumatiques Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.