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90-11996 Généré par l'IA

Former Director Liability in Post-Concordat Liquidation Upheld

Numéro de cause 90-11996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former director of a company placed into receivership, whose concordat was subsequently revoked leading to liquidation, appealed a decision that held him liable for a portion of the company's debts and banned him from managing commercial enterprises, arguing the appellate court failed to address his claim that the subsequent failure was due to the incompetence of the managing tenant during the concordat period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the former director's submissions in the lower court merely aimed to justify his own management conduct rather than explicitly attributing the ultimate failure and liquidation to the actions of the post-concordat management.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Director Liability in Post-Concordat Liquidation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the former director's submissions in the lower court merely aimed to justify his own management conduct rather than explicitly attributing the ultimate failure and liquidation to the actions of the post-concordat management.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs responsabilité du locataire directeur d'entreprise liquidation d'une Sàrl dette commerciale bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19/013861
Former Director's Solidary Liability for Corporate VAT Debts Upheld
05-17311
Liquidator v. Former Directors Regarding Company Debts
JURITEXT000007073202
Former Company Director Liability Upheld in Appeal on Management Diligence
02-17111
Liquidator Liability for Director Mismanagement Post-Resignation
16-11513
Director Liability for Irregular Accounting and Asset Shortfall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the condemnation of the appellant to costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Guidez, demeurant avenue de la Dune aux Loups au Touquet (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. Yvon Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société TAG, demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1989) que le 3 février 1983 la société Transports A. Guidez (la société TAG) dont M. Z... Guidez était le dirigeant de droit a été mise en règlement judiciaire ; qu'à la suite de l'homologation du concordat intervenue le 15 janvier 1985, la société TAG a été placée sous le contrôle d'investisseurs hollandais, M. X... étant, le 29 avril 1985 remplacé par M. A... à la tête de la société ; que cependant le 21 janvier 1986 sont intervenues la résolution du concordat de la société TAG et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ;

Attendu que M. Z... Guidez fait grief à l'arrêt de l'avoir en sa qualité de dirigeant de la société TAG en liquidation des biens, condamné à payer une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions cependant analysées dans l'arrêt attaqué, M. X... faisait valoir, pour démontrer l'absence de toute responsabilité, que la liquidation de la société TAG ne résultait que de l'impéritie du locataire gérant pendant la période de concordat ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que loin de prétendre que la responsabilité de l'échec de l'entreprise et la liquidation des biens de la société TAG incombaient à l'action des repreneurs durant la période du concordat, M. X... s'est borné dans ses conclusions, à justifier sa propre gestion ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;