General Tax Administration v. Belgian Company: Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe General Tax Administration filed an appeal against a judgment rendered by the court of first instance of Thonon-les-Bains in favor of a Belgian company, but subsequently, the Administration formally withdrew its appeal after the rapporteur's report had already been filed. The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural code, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be officially recorded by a judgment, and therefore accepted the withdrawal and ordered the appealing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; General Tax Administration v. Belgian Company: Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural code, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be officially recorded by a judgment, and therefore accepted the withdrawal and ordered the appealing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the necessity of a court decision to acknowledge a withdrawal (désistement) made after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),
en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1ère chambre), au profit de la société anonyme Texaf, dont le siège social est sis ... II à Bruxelles (Belgique),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Texaf, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 20 octobre 1989, au profit de la société Texaf alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... général des Impôts de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X... général des Impôts, envers la société Texaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;