Double Appeal Barred Due to Identical Prior Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the same individuals, acting in the same capacity (as appellants and as the liquidator), had already filed a prior appeal against the identical appellate decision, violating the principle under the relevant procedural article that prohibits a single person from filing more than one appeal in cassation against the same decision when acting under the same legal quality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 621 du nouveau Code de procédure civile; Double Appeal Barred Due to Identical Prior Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was a second appeal filed by the same parties in the same capacity against the same decision.
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre Z...,
2°/ Mme Aliette X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire),
3°/ M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Z...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :
1°/ M. Michel Y...,
2°/ Mme Claudette A..., épouse Y...,
demeurant ensemble au lieudit "Ponts et rivières", nationale 137 à Saint-Laurent d'Arce, Saint-André de Cubzac (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M. B..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que les époux Duble et M. Bernard B... ont formé, le 10 février 1989, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 14 novembre 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° B 89-11.581 ;
Attendu que les époux Duble et M. Bernard B..., qui, en cette même qualité, avaient déjà formé, le 9 février 1989, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W 89-11.530, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 89-11.581 ;
! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.