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89-42528 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 89-42528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document failed to state even a summary of the grounds for cassation against the judgment under appeal, and the appellant did not subsequently submit a brief containing this statement to the registry within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure qualité pour recourir motif légal d'exclusion violation du devoir de motiver recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for appeal within the required time frame.
aux dépens
The court ruled on the costs of the proceedings by condemning the appellant to pay them.
Généré par l'IA
94-42484
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Grounds
99-60190
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-43202
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
94-44999
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
94-60429
Inadmissibility of Appeal Lacking Stated Grounds.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for appeal within the required time frame.

aux dépens

The court ruled on the costs of the proceedings by condemning the appellant to pay them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant à Paris (13e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de :

1°/ M. Y..., ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Carrosserie Gervais, domicilié à Paris (5e), ...,

2°/ le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien

faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée par M. Z... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.