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91-70026 Généré par l'IA

Allues Municipality Expropriation Appeal Withdrawal

Numéro de cause 91-70026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the expropriation judge of Savoie concerning the municipality of Allues; however, the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court Registry, which, having occurred after the reporting judge's report, required formal acknowledgment by a decision of the Court, resulting in the Court accepting the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Allues Municipality Expropriation Appeal Withdrawal: An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the expropriation judge of Savoie concerning the municipality of Allues; however, the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court Registry, which, having occurred after the reporting judge's report, required formal acknowledgment by a decision of the Court, resulting in the Court accepting the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation commandement de payer retrait de la requête droit d'enlèvement action mobilière procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal of the appeal, which occurred after the filing of the report, must be noted by a judgment.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
12-10018
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case Noted by Court of Cassation
86-70272
Municipality's Withdrawal of Expropriation Appeal
88-70320
Municipality v. Appellant: Withdrawal of Expropriation Appeal
91-70292
Withdrawal of Expropriation Appeal
95-70229
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal of the appeal, which occurred after the filing of the report, must be noted by a judgment.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune des Allues, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie des Allues à Meribel (Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1992, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé, par lui, contre le jugement rendu par le juge de l'expropriation de la Savoie le 10 janvier 1991, au profit de la commune de Allues ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;