Landlord-Tenant Lease Renewal Waiver of Statutory Protections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a landlord's notice to vacate, based on a subsequent three-year lease governed by the 1982 law, following an initial six-year lease signed in 1975 under the provisions of Article 3 quinquies of the 1948 law; the landlord argued that the tenants waived their rights under the more protective 1948 law by signing the new lease and subsequently engaging in purchase negotiations. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the law by finding that the tenants' participation in purchase negotiations did not unequivocally demonstrate an intent to waive the protective provisions of the general law of 1948, especially given the landlord's own acknowledgment, via an agreed-upon report, that the premises did not meet the standards required by the 1948 law's implementing decree on the date the second lease was signed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 687 du Code de procédure civile; Landlord-Tenant Lease Renewal Waiver of Statutory Protections: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the law by finding that the tenants' participation in purchase negotiations did not unequivocally demonstrate an intent to waive the protective provisions of the general law of 1948, especially given the landlord's own acknowledgment, via an agreed-upon report, that the premises did not meet the standards required by the 1948 law's implementing decree on the date the second lease was signed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article (cited in the ground of appeal concerning the waiver of rights) to reject the appeal, by affirming the Court of Appeal's decision regarding the absence of unequivocal intent to renounce the application of the 1948 law.
This article is implicitly applied as the procedural basis for dismissing the appeal (REJETTE le pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice F..., demeurant ... (9ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de :
1°) M. Haninia E..., demeurant ... (10ème),
2°) Mme E..., demeurant ... (10ème),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., X..., B..., D... C..., M. Z..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., M. Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1990), que, suivant un premier bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour six ans, le 15 avril 1975, M. F... a donné un appartement en location aux époux E... ; que, le 1er juillet 1985, un second bail a été conclu entre les parties pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que, le 25 février 1988, le bailleur a fait délivrer aux locataires, en application de l'article 11 de cette dernière loi, un congé pour le 30 juin 1988, avec offre de vente de l'appartement à un prix que les locataires ont discuté ; que, faute d'accord, M. F... a assigné les époux E... en expulsion ; Attendu que M. F... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le local était régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1°) que la renonciation à se prévaloir des irrégularités d'un bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, est suffisamment caractérisée par la signature d'un nouveau bail, régi par la loi du 22 juin 1982 ;
qu'en se contentant d'examiner seulement si les pourparlers engagés avec le propriétaire par le locataire, en vue de l'achat de l'appartement, constituaient un acte manifestant, sans équivoque la volonté de ce dernier de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sans rechercher, comme elle y avait été pourtant
invitée par les conclusions du bailleur, si M. E... n'avait pas renoncé à se prévaloir des irrégularités du bail, conclu dix années auparavant, en signant un nouveau bail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, en constatant que les époux E... avaient conclu un premier bail, au visa de l'article 3 quinquies, le 15 avril 1975, que dix années plus tard, ils avaient accepté de signer un nouveau bail, le 1er juillet 1985, régi par la loi du 22 juin 1982, que trois années plus tard, à la suite du
congé pour vente qui leur avait été délivré, ils avaient fait une offre d'achat, constatations qui caractérisaient sans équivoque, de leur part, la volonté de renoncer à contester la régularité du bail et à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement qu'à la date du bail du 1er juillet 1985, les parties se trouvaient dans la situation prévue par l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 et relevé que le constat amiable, établi le même jour, démontrait que les locaux n'étaient pas conformes aux exigences du décret pris pour l'application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a retenu que les pourparlers pour un éventuel achat du logement n'impliquaient pas la volonté non équivoque des locataires de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;