Appeal Regarding Notification of Conclusions and Validity of Donation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a lower court's decision regarding the notification of legal conclusions and the validity of a donation. The appellants contended the lower court violated the adversarial principle by relying on conclusions that were refused upon notification. The court rejected this, reasoning that since the reality of the notification was established, the recipient's knowledge depended only on their own will. Additionally, the appellants challenged the lower court's finding that an irregularly executed donation, not formalized before a notary as required by civil code, resulted in absolute nullity, leading to the conclusion that the sole owner of the damaged house should exclusively receive a replacement property; the court also found this reasoning sound, ultimately rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 931 du Code civil, Art. 618, al. 1, CPC; Appeal Regarding Notification of Conclusions and Validity of Donation: The appellants contended the lower court violated the adversarial principle by relying on conclusions that were refused upon notification. The court rejected this, reasoning that since the reality of the notification was established, the recipient's knowledge depended only on their own will. Additionally, the appellants challenged the lower court's finding that an irregularly executed donation, not formalized before a notary as required by civil code, resulted in absolute nullity, leading to the conclusion that the sole owner of the damaged house should exclusively receive a replacement property; the court also found this reasoning sound, ultimately rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court used this article to establish the absolute nullity of a donation not formalized before a notary, which served as the basis for upholding the decision regarding property attribution.
This procedural article is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal after examining the merits of the two grounds raised.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Joseph, Jean-Baptiste N..., demeurant à Sainte-Anne (La Réunion), 12, cité Rotary,
2°/ Mme Marie, Emilie M..., épouse N..., demeurant à Sainte-Anne (La Réunion), 12, cité Rotary,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :
1°/ de M. Louis D..., demeurant ... à Saint-Benoit (La Réunion),
2°/ de Mme Lucette C... épouse D..., demeurant ... à Saint-Benoit (La Réunion),
3°/ de M. Floriant I..., demeurant "Bonne Espérance" à Sainte-Rose (La Réunion),
4°/ de Mme Françoise I... épouse Nias, demeurant ..., Le Port (La Réunion),
5°/ de Mme Marie-Antoinette I... épouse H..., demeurant Chaudron Sainte-Clotilde, bloc W 1294 à Saint-Denis (La Réunion), aux droits de laquelle se trouve M. Antoine, Luc F..., représentant l'hoirie de Mme Marie-Antoinette I... épouse H..., demeurant à Chaudron Sainte-Clotilde, 3 bloc, ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. K..., O..., Z..., Y..., X..., L..., E..., J... G..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux N..., de Me Cossa, avocat des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que, dès lors qu'était établie la réalité de la notification des conclusions litigieuses au conseil des époux N... qui les avait refusées, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire en se référant à ces conclusions dont la connaissance, par la partie destinataire, ne dépendait que de la seule volonté de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'irrégularité, en la forme, d'une donation, non passée devant notaire conformément à l'article 931 du Code civil, entachait celle-ci d'une nullité absolue et d'ordre public et que M. I... étant seul propriétaire de la maison sinistrée, c'était bien à lui seul que devait être normalemement attribuée une nouvelle maison pour son relogement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;