Real Estate Investment Co. v. Lease Characterization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company appealed a decision that characterized a lease agreement granted to another company as commercial, but because the appellant failed to specifically contest this commercial characterization in its appellate briefs, the Court of Appeal was not obligated to re-examine that factual finding, leading the Supreme Court to reject the appeal based on the finding that the sole ground raised was unfounded due to the procedural omission in the lower court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Investment Co. v. Lease Characterization Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Parisienne du Marais, dont le siège est à Paris (4e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Auditec, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI Parisienne du Marais, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Auditec, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la société civile immobilière Parisienne du Marais, appelante d'un jugement qui avait retenu le caractère commercial du bail consenti à la société Auditec, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, contesté cette affirmation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la SCI Parisienne du Marais, envers la société Auditec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.