Appellate Court Upholds Expert Assessment in Notice to Vacate Dispute Based on Facial Regularity of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party contested the regularity of a notice to vacate leased premises, the appellate court, ruling on an interlocutory application for summary relief, legally justified its decision to order an expert assessment by finding that the notice appeared regular on its face because the property owner provided notarized proof of ownership, thereby rendering arguments contesting the substance of ownership irrelevant in the context of the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Expert Assessment in Notice to Vacate Dispute Based on Facial Regularity of Notice: In a dispute where one party contested the regularity of a notice to vacate leased premises, the appellate court, ruling on an interlocutory application for summary relief, legally justified its decision to order an expert assessment by finding that the notice appeared regular on its face because the property owner provided notarized proof of ownership, thereby rendering arguments contesting the substance of ownership irrelevant in the context of the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société privée Wormser et compagnie, société anonyme, ayant son siège ... (9ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la compagnie Foncière de la Bac, société anonyme, dont le siège est ... V à Paris (8ème),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la société privée Wormser et compagnie, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que le congé était apparemment régulier, la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit justifiant de sa qualité de propriétaire des locaux loués par une attestation notariée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société privée Wormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;