Bank v. Real Estate Company: Lease Dispute Ownership Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a bank and a real estate company regarding leased premises, the appellate court, acting in summary proceedings, legally justified its decision by ordering an expert examination and not needing to address irrelevant arguments, as the real estate company sufficiently established its ownership of the leased property through a certificate from the notary who drafted the acquisition deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Bank v. Real Estate Company: Lease Dispute Ownership Proof: In a dispute between a bank and a real estate company regarding leased premises, the appellate court, acting in summary proceedings, legally justified its decision by ordering an expert examination and not needing to address irrelevant arguments, as the real estate company sufficiently established its ownership of the leased property through a certificate from the notary who drafted the acquisition deed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision orders the payment of legal costs by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque Wormser Frères, société anonyme, ayant son siège ... (9ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la compagnie Foncière de la Bac, société anonyme, ayant son siège, ... V à Paris (8ème),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la Banque Wormser Frères, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit avait justifié de sa qualité de propriétaire des locaux loués par la production d'une attestation du notaire, rédacteur de l'acte d'acquisition ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Banque Wormser Frères, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;